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Les élus de la CAB expriment leur inquiétude face aux contenus de la réforme territoriale et de la réforme de la taxe professionnelle

Publié par Frédéric CUVILLIER sur 15 Décembre 2009

Jeudi dernier, lors du Conseil communautaire, les élus de la Communauté d’agglomération du Boulonnais ont adopté à l’unanimité, à l’issue de la séance, une motion relative aux menaces pesant sur nos territoires, à l’heure où deux projets de loi sont en cours : la réforme des collectivités territoriales et la réforme de la taxe professionnelle :

 

Près de 30 ans après l’adoption des lois Defferre, point de départ de la décentralisation en France et 6 ans après la révision constitutionnelle de 2003, venue confirmer l’organisation décentralisée de la République, la démocratie locale directe et l’autonomie financière des collectivités territoriales, le Gouvernement engage un nouveau processus de réforme qui impactera fortement l’organisation territoriale de la France.

 

Ainsi, deux projets de loi sont en cours : la réforme des collectivités territoriales et la réforme de la taxe professionnelle.

 

Les élus de la Communauté d’agglomération du boulonnais reconnaissent la nécessité de parfaire la décentralisation et de clarifier les compétences entre différents niveaux de collectivités. Ils estiment également nécessaire de réformer la taxe professionnelle, dans la mesure où cet impôt peut freiner l’investissement et l’innovation.

Mais, ils expriment leur inquiétude face au contenu actuel de ces projets de loi. Leur combinaison, s’ils sont adoptés en l’état, nuira gravement aux collectivités territoriales et aux intercommunalités tout comme aux ménages et aux entreprises.

 

Sur la réforme des collectivités territoriales :

- Considérant que la suppression de la clause de compétence générale pour les Conseils Généraux et Régionaux qui s’accompagne d’une obligation d’autofinancement minimal de 50% des investissements (20% aujourd’hui) risque d’empêcher à l’avenir la mise en oeuvre de politiques communes et concertées au niveau local, ainsi que la réalisation d’investissements structurants pour les territoires.

- Considérant que la réforme de la gouvernance des intercommunalités risque d'affaiblir le lien entre les populations et les intercommunalités en limitant gravement la représentation des petites communes,

 

Sur la réforme de la taxe professionnelle :

- Considérant que la réforme de la taxe professionnelle intervient alors que les élus ne savent pas quels seront les champs respectifs de compétences des différents niveaux de collectivités territoriales,

- Considérant que la réforme de la taxe professionnelle telle qu’elle est envisagée par le gouvernement et l’évolution des concours financiers de l’Etat risquent de mettre durablement en péril les moyens financiers et fiscaux des collectivités locales : les nouvelles bases de nos ressources fiscales seront beaucoup moins dynamiques et ne progresseront plus que de 1,5 à 2% par an, soit moitié moins que dans l’ancien système, ce qui représente une perte qui se cumulera chaque année,

- Considérant que l’état actuel de la réforme réduit le lien entre les entreprises et leur territoire d’implantation et qu’elle pourrait se traduire à terme par un transfert de la charge fiscale locale des entreprises vers les ménages,

- Considérant que, pour maintenir le niveau de recettes fiscales antérieures, l’Etat attribuera une dotation  dont il fixera lui-même l’évolution, affaiblissant ainsi l’autonomie fiscale des communautés,

- Considérant que la taxe professionnelle est une recette primordiale pour les collectivités, et même la recette fiscale principale de l’agglomération, qui grâce à elle, agit pour les entreprises et l’emploi

 

Le Conseil communautaire de l’agglomération du boulonnais. :

- demande que la libre administration des collectivités locales soit respectée et confortée, et que leur autonomie fiscale et l’évolution de leurs ressources soient garanties dans la durée,

- demande un vrai débat sur la réforme des collectivités territoriales dans le sens d’une décentralisation renforcée garantissant une action locale efficace, en parallèle d’une réflexion sur la fiscalité locale plus juste,

- demande que le texte sur la répartition des compétences entre les collectivités territoriales soit connu avant le vote de la réforme territoriale,

- demande que les communes et les intercommunalités continuent de bénéficier, pour la réalisation de leurs projets et de leurs investissements, de cofinancements du Département, de la Région, de l’Etat et de l’Europe, dans les limites actuelles,

- demande qu’un lien étroit soit maintenu entre l’activité économique et les collectivités territoriales au travers d’un impôt dynamique.

- demande que la suppression de la taxe professionnelle soit, durablement, intégralement compensée.