Le gouvernement prépare la mise au pas du Parlement

La lecture du projet de loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution telle qu’elle a été modifiée en juillet dernier, suscite une grande inquiétude.

En l’état, ses articles 12 et surtout 13 sont inacceptables et contredisent la volonté affichée de revaloriser le Parlement et de rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif.

Contrairement à toutes les déclarations publiques de la garde des Sceaux, du ministre des relations avec le Parlement ou du président de l’Assemblée nationale lors du débat de révision constitutionnelle, le projet de loi organique remet en cause le droit d’amendement.

En prévoyant un « délai global » de discussion d’un texte à l’issue duquel des « amendements déposés par les membres du Parlement » seraient « mis aux voix sans discussion », le gouvernement prépare la mise au pas du Parlement.

Avec le « crédit global » de temps, le CPE aurait été adopté dans l’indifférence et la mobilisation des jeunes et du mouvement social n’aurait pu se réaliser. Plus proche de nous, le débat sur l’audiovisuel public n’aurait pas eu l’écho qu’il connaît.

Au rythme volontairement étourdissant que cherche à imposer le président de la République sur le terrain médiatique, il est urgent de défendre les temps de la concertation, du dialogue social ou encore de la délibération parlementaire. Le Président de la République doit donc retirer ces dispositions qui constituent à mes yeux une atteinte grave à notre démocratie.